Conditions générales de vente
En vigueur au 29 juillet 2026
Ces conditions régissent les ventes de véhicules d’occasion conclues entre Sixt SAS et des acheteurs professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, la vente aux particuliers n’étant pas proposée.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de véhicules d’occasion issus de la flotte de Sixt SAS à des acheteurs agissant à des fins professionnelles. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Elles prévalent sur toute condition d’achat de l’acheteur, sauf accord écrit préalable de Sixt SAS.
2. Qualité de l’acheteur
La vente est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou disposant d’un numéro SIRET.
L’acheteur fournit un extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois, ainsi qu’une pièce d’identité de son représentant légal. Sixt SAS se réserve le droit de refuser une commande en l’absence de ces justificatifs.
3. Véhicules et état
Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion ayant été exploités en location par Sixt SAS. Ils sont vendus dans l’état où ils se trouvent, l’acheteur déclarant en avoir pris connaissance.
Chaque véhicule fait l’objet d’une inspection en 150 points dont le rapport est remis à l’acheteur avant signature du bon de commande. Les usures et défauts relevés y figurent. Les photographies publiées sur le site sont contractuelles quant au véhicule identifié par son numéro de série, sans l’être quant aux teintes, que la restitution d’écran peut altérer.
Le kilométrage indiqué est celui relevé au compteur à la date de mise en vente. Il peut évoluer marginalement jusqu’à la livraison.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, pour un véhicule pris à Paris. La cote du marché mentionnée à titre de comparaison est un prix de référence constaté à modèle, millésime et kilométrage équivalents ; elle ne constitue pas un prix antérieurement pratiqué par Sixt SAS.
Les frais de livraison, lorsqu’ils sont demandés, sont facturés en sus et indiqués sur le bon de commande.
Les prix affichés sur le site sont valables tant que le véhicule figure au catalogue. Un véhicule vendu est retiré ou signalé comme tel.
5. Commande
La vente est formée à la signature du bon de commande par les deux parties. Le bon de commande précise l’identification du véhicule, son numéro de série, son kilométrage, le prix, les modalités et le délai de livraison.
Aucune commande n’est prise par le seul biais du site : le site est un catalogue, non un système de vente en ligne.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, à réception du bon de commande et préalablement à toute livraison ou remise du véhicule.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. Les risques sont transférés à l’acheteur à la remise matérielle du véhicule, ou à sa prise en charge par le transporteur qu’il a mandaté.
8. Livraison
Le retrait s’effectue à Paris, sur rendez-vous, sans frais. La livraison par transporteur est proposée en France métropolitaine sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de l’encaissement du prix.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, ni à indemnité, sauf faute lourde de Sixt SAS.
L’acheteur vérifie l’état du véhicule à la livraison et consigne toute réserve sur le procès-verbal de remise.
9. Documents et immatriculation
Sixt SAS remet le certificat d’immatriculation barré et signé, le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, le certificat de cession et le procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité.
L’immatriculation au nom de l’acheteur relève de sa responsabilité, dans le délai d’un mois suivant la cession.
10. Garanties
La vente étant conclue entre professionnels, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas.
La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil demeure applicable. L’acheteur professionnel est réputé compétent dans son domaine ; il lui appartient de procéder aux vérifications d’usage avant l’achat, le véhicule étant mis à sa disposition à cette fin.
Les usures normales inhérentes à un véhicule d’occasion, mentionnées ou non au rapport d’inspection, ne constituent pas un vice caché.
11. Responsabilité
La responsabilité de Sixt SAS est limitée au montant du prix du véhicule concerné. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires.
12. Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de la vente sont traitées pour l’exécution du contrat et la gestion de la relation commerciale. Leurs modalités de traitement sont détaillées dans les mentions légales.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
14. Identification du vendeur
Sixt SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 42 avenue de Saxe, 75007 Paris
RCS Paris 411 207 012 — SIRET 411 207 012 00013
TVA intracommunautaire FR 74 411 207 012 — Code APE 7711A
15. Contact
Sixt SAS — service vente aux professionnels
42 avenue de Saxe, 75007 Paris
Téléphone : 01 62 04 58 42
Courriel : service@sixtvente.fr